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Commander nos ressources : Conditions générales

Date de publication : 29 août 2018

N.B. Les commandes des corps de police canadiens pourraient être assujetties à des conditions différentes, convenues entre le corps de police et le CCPE.

En contrepartie des ressources (définies ci-dessous) que le Centre canadien de protection de l’enfance inc. vous fournit conformément aux présentes conditions générales et d’autres contreparties à titre onéreux et valable, dont les présentes attestent la réception et la convenance, vous convenez de ce qui suit :

  1. Définitions

    1. « CCPE » : Centre canadien de protection de l’enfance inc.
    2. « Ressources électroniques » : Ressources électroniques, y compris les ressources téléchargeables et les ressources utilisables en vertu d’une licence, pouvant être commandées conformément aux présentes conditions.
    3. « Ressources » : Comprend, sans s’y limiter, les ressources papier, les marionnettes et les ressources électroniques pouvant être commandées conformément aux présentes conditions.
    4. « Commande » : Demande d’achat de ressources conformément aux présentes conditions et toute transaction connexe.
    5. « Confirmation de commande » : Confirmation que le CCPE vous envoie par courriel à la réception de votre commande.
    6. « Ressources papier » : Comprend, sans s’y limiter, livres, affiches, fiches de prévention, brochures et autres documents papier commandés conformément aux présentes conditions.
    7. « Confirmation d’achat » : Document officiel que vous soumettez pour confirmer votre achat.
    8. « Site Web » : Système de commande en ligne du CCPE, accessible à l’adresse https://www.protegeonsnosenfants.ca/fr/commander/.
  2. Prise d’effet et durée

    Votre assentiment aux présentes conditions prend effet le jour de votre commande, si vous commandez par l’entremise de notre site Web, et le jour où vous recevez confirmation de votre commande, si vous commandez par téléphone ou par fax. Si vous commandez par téléphone ou par fax et que vous ne recevez pas de confirmation de commande, la commande livrée sera accompagnée d’un bordereau de marchandises et des présentes conditions. Le cas échéant, votre acceptation des présentes conditions prend effet à la date de votre acceptation des ressources. Les présentes conditions régissent toute question relative à votre achat ou votre licence d’utilisation des ressources, et ne peuvent être modifiées ou résiliées qu’en conformité avec les présentes modalités.

  3. Modalités de commande

    Vous pouvez commander des ressources sur notre site Web, par fax (204 948-2461) ou par téléphone (204 945-5735 ou, sans frais : 1 800 532-9135).

  4. Description et disponibilité des ressources

    Des descriptions sont fournies pour éclairer l’acheteur, mais rien ne garantit que les articles commandés seront en tout point identiques à leur présentation ou à leur description. Votre seul recours en cas de disparité entre un article et sa description consiste à retourner l’article contre remboursement, conformément aux clauses 12 et 13 des présentes. Les commandes seront honorées en fonction des stocks disponibles.

  5. Utilisation — Ressources

    La plupart des ressources dont il est question sur ce site Web sont réservées à l’usage des éducateurs (administrateurs, enseignants et personnel ressource), des organismes de services à l’enfance et des corps de police canadiens, mais certaines sont destinées aux parents. Vous devez préciser la nature de votre organisme au moment de votre commande, pour que le CCPE s’assure qu’elle est recevable. Veuillez noter que toutes les ressources ne peuvent pas être expédiées, téléchargées ou fournies sous licence hors du Canada. Si vous ne résidez pas au Canada, veuillez communiquer avec nous par courriel (contact@protegeonsnosenfants.ca) pour connaître les modalités de commande. Nous nous réservons le droit de rejeter une commande.

  6. Utilisation — Marionnettes

    Les marionnettes sont destinées à être utilisées en classe et fabriquées à cette fin. Elles ne doivent pas être utilisées avec des enfants de moins de trois (3) ans. En règle générale, les marionnettes ne sont pas expédiées hors du Canada.

  7. Utilisation — Ressources électroniques

    Les ressources électroniques sont assujetties aux conditions énoncées à la fin des présentes et au contrat de licence d’utilisation ou à toute autre forme de licence distincte qui accompagne les ressources électroniques en question et en régit l’utilisation par l’acheteur.

  8. Prix

    Les prix sont indiqués en dollars canadiens et peuvent changer sans préavis. Ils n’incluent pas les frais d’expédition ni les taxes ou droits de douane. Les taxes et droits applicables sont calculés au moment de la commande et vous sont imputables. La taxe de vente est calculée en fonction de l’adresse d’expédition indiquée au moment de la commande. La livraison hors du Canada donne lieu à des taxes ou droits supplémentaires, dont la nature et le montant ne sont pas connus à la réception de la commande, mais dont vous devez vous acquitter à la livraison.

  9. Paiement

    Nous acceptons les cartes American Express, MasterCard et Visa pour les achats en ligne. Vous pouvez aussi choisir les options « Bon de commande » ou « Facturez mon organisme ».

  10. Expédition ou livraison

    1. Frais et paiement. Les frais d’expédition sont à votre charge. À moins que vous ne demandiez l’expédition accélérée, le CCPE choisit le mode le plus approprié à la taille et au moment de votre commande. Si vous payez par carte de crédit au moment de votre commande sur le site Web, les frais d’expédition seront conformes au montant indiqué à ce moment. Dans tous les autres cas, les frais d’expédition qui sont indiqués pendant le processus de commande en ligne ou au téléphone ne sont que des estimations et seront ajustés conformément à la présente clause. En règle générale, les frais d’expédition réels sont inférieurs à l’estimation, mais le CCPE ne garantit pas qu’ils ne seront pas plus élevés.
    2. Expédition accélérée. Si vous commandez en ligne et souhaitez une expédition accélérée, vous devez l’indiquer dans la case « Directives particulières ». Autrement, faites votre demande conformément à la clause 21f), « Avis », des présentes. L’expédition accélérée n’est pas offerte dans le cas des commandes faites en ligne et payées immédiatement par carte de crédit; si vous commandez de cette façon, vous devez utiliser l’option « Facturez mon organisme ». Si vous demandez l’expédition accélérée, indiquez la date de livraison souhaitée. Si vous présentez votre demande autrement que dans la case « Directives particulières », précisez le nom de la personne ou de l’organisme à l’origine de la commande ainsi que la date de commande. Le CCPE déploie tous les efforts raisonnables pour répondre aux demandes d’expédition accélérée. Tous les frais d’expédition étant à votre charge, vous devez assumer les frais de l’expédition accélérée.

    3. Risque de perte et titre de propriété. Le risque de perte et le titre de propriété vous sont transmis au moment où le CCPE livre les articles au transporteur chargé de l’expédition.
    4. Livraison de ressources électroniques. Les ressources électroniques sur supports amovibles (p. ex., CD, DVD) sont expédiées conformément aux dispositions 10a) et 10b). Vous devez fournir une adresse de courriel pour la livraison de ressources électroniques téléchargeables ou accessibles depuis un site Web du CCPE. Le CCPE vous envoie, dans les 24 heures suivant votre achat, un courriel qui vous fournit des renseignements supplémentaires, notamment la date de livraison prévue. Dans certains cas, vous devrez créer un compte auprès du CCPE ou convenir de conditions distinctes avant que les ressources commandées ne vous soient accessibles. Si vous n’avez reçu aucun courriel 24 heures après votre commande de ressources électroniques, écrivez à contact@protegeonsnosenfants.ca ou appelez au 1 800 532-9135. Ce service est offert du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure du Centre. Le temps d’attente dépend de la disponibilité du personnel.
  11. Annulation ou modification

    1. Par le CCPE. Le CCPE se réserve le droit d’annuler ou de modifier la totalité ou une partie d’une commande, pour quelque motif que ce soit, avant que les ressources qui la constituent ne soient remises au transporteur pour expédition. Le cas échéant, le CCPE vous avise de la situation, conformément à la clause 21f), « Avis ». Le montant de la commande est ajusté en conséquence, et les paiements versés en sus du montant redressé vous sont remboursés.
    2. Par le client. Le CCPE peut choisir d’honorer les annulations et changements selon son bon vouloir. Les demandes d’annulation ou de changement doivent être soumises dans les 48 heures suivant la commande ou avant que les articles ne soient remis au transporteur pour expédition, selon la première échéance. Pour annuler ou modifier une commande, envoyez un avis conformément à la clause 21f), « Avis ». L’avis doit indiquer le nom de la personne ou de l’organisme qui a fait la commande, la date de la commande et les motifs de l’annulation ou du changement. Si le CCPE accepte l’annulation ou la modification, le prix de votre commande est ajusté en conséquence. Les paiements versés en sus du montant ajusté vous sont remboursés, moins les frais de traitement engagés par le CCPE jusqu’à la date de l’annulation.
  12. Remboursement — Ressources papier et marionnettes

    Vous devez prévenir de votre volonté de retourner ou d’échanger des ressources papier ou des marionnettes en envoyant un avis à l’adresse contact@protegeonsnosenfants.ca ou en appelant le CCPE. Votre demande sera confirmée par courriel. Les demandes de remboursement ou d’échange doivent indiquer :

    • le nom de la personne ou de l’organisme figurant sur la facture;
    • une liste complète des articles à retourner ou à échanger;
    • le motif du retour ou de l’échange.

    Le remboursement n’est possible que si les articles sont retournés dans les trente (30) jours suivant leur livraison, s’ils ne sont pas endommagés, s’ils n’ont pas été utilisés et si leur état permet la revente. Nous nous réservons le droit de vérifier l’état de l’article retourné avant d’accorder un remboursement. Le remboursement est fait suivant les modalités du paiement de la commande, dans un délai raisonnable. Les échanges peuvent être possibles, selon le bon vouloir du CCPE. Les frais d’expédition ne sont pas remboursés. Les frais d’expédition des ressources retournés sont à votre charge.

  13. Remboursement — Ressources électroniques

    Le remboursement des ressources électroniques ne relève que du bon vouloir du CCPE.

  14. Vie privée

    Le CCPE s’engage à respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Le CCPE ne recueille, n’utilise et ne transmet de renseignements personnels qu’en vertu de sa Politique de confidentialité. En ce qui concerne, plus précisément, les renseignements personnels recueillis pendant le processus de commande :

    • Votre nom et votre adresse de courriel, votre adresse de facturation et d’expédition (et celles de votre organisme), ainsi que votre numéro de téléphone sont recueillis et utilisés dans le but de traiter votre commande, de vous adresser des questions éventuelles au sujet de votre commande et de répondre à vos demandes d’information sur votre commande.
    • L’adresse d’expédition (y compris votre nom et celui de votre organisme) est transmise à la compagnie choisie pour l’expédition des ressources aux fins de la livraison de votre commande.
    • Le nom de la ville et de la province où vous résidez de même que le nom de votre organisme peuvent être utilisés sous forme agrégée pour nous aider à comprendre et à améliorer la diffusion et l’utilisation de nos ressources.
    • Les renseignements relatifs à votre carte de crédit sont recueillis, utilisés et communiqués aux fins du traitement de votre commande.
    • Vos coordonnées et les renseignements relatifs à votre carte de crédit peuvent être communiqués à une agence de recouvrement si votre paiement est rejeté et que vous refusez de prendre les dispositions nécessaires pour résoudre le problème dans les dix (10) jours.
    • Vos numéros de téléphone peuvent servir à solliciter vos commentaires, à faciliter votre utilisation des ressources, à comprendre les exigences de ceux qui utilisent nos ressources et à promouvoir de nouvelles ressources ou des ressources complémentaires.

    Si vous vous abonnez à l’une de nos listes de diffusion, nous utiliserons vos nom et adresse de courriel et les renseignements concernant votre secteur d’activité pour vous faire parvenir les communications que vous aurez accepté de recevoir.

    Par votre commande, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la transmission de vos renseignements personnels aux fins décrites précédemment.

    Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité sur notre site Web : https://www.protegeonsnosenfants.ca/fr/politique-de-confidentialite/. Si vous avez des questions à propos de notre politique de confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée en écrivant à :

    Responsable de la protection de la vie privée
    Centre canadien de protection de l’enfance inc.
    615, chemin Academy, Winnipeg (Manitoba) R3N 0E7

    Vous pouvez également nous soumettre votre question via la page « Nous contacter » à l’adresse https://www.protegeonsnosenfants.ca/fr/politique-de-confidentialite/confidentialite-contact/.

  15. GARANTIE LIMITÉE

    DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, INTERDIT TOUTE LIMITATION DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES OU TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES-INTÉRÊTS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXONÉRATIONS DE GARANTIE OU DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS STIPULÉES DANS LES CLAUSES 15, 16 ET 17 DES PRÉSENTES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

    TOUTES LES RESSOURCES SONT FOURNIES EN L’ÉTAT ET, SOUS RÉSERVE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONCERNANT LES RESSOURCES, LE CCPE NE FAIT AUCUNE GARANTIE NI ASSERTION ET N’ÉNONCE AUCUNE CONDITION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, À L’ÉGARD DE RESSOURCES, PRODUITS OU SERVICES, CE QUI COMPREND, SANS RESTRICTION AUCUNE : GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À DES FINS PARTICULIÈRES OU GARANTIE OU CONDITION DE NON-VIOLATION DE DROIT. TOUTE GARANTIE, ASSERTION OU CONDITION DE CE TYPE EST EXCLUE. LE CCPE NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION DES RESSOURCES ÉLECTRONIQUES ET NE GARANTIT PAS QUE LES RESSOURCES ÉLECTRONIQUES, SES SERVEURS ET LES COURRIELS QU’IL ENVOIE OU POURRAIT ENVOYER SONT OU SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS OU DÉFAUTS PRÉJUDICIABLES. L’UNIQUE RESPONSABILITÉ DU CCPE EN MATIÈRE DE GARANTIE SE LIMITE AU REMBOURSEMENT, DANS LES CONDITIONS STIPULÉES EN 12 ET 13 CI-DESSUS.

  16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    LE CCPE SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, FAITE PAR VOUS OU PAR VOTRE ENTREMISE, POUR PERTES OU DOMMAGES DE TOUS TYPES RÉSULTANT :

    1. DE L’UTILISATION DE TOUTE RESSOURCE OU DE SON CONTENU, OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE, Y COMPRIS, SANS AUCUNE RESTRICTION, UNE PERTE DE FONDS COMMERCIAL, UN ARRÊT DE TRAVAIL, UNE PANNE OU UN DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE ET TOUS AUTRES DOMMAGES OU PERTES DE NATURE COMMERCIALE;
    2. DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE Y COMPRIS, SANS AUCUNE RESTRICTION, PANNE DE LOGICIEL OU DE MATÉRIEL, OU TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE POUVANT ENTRAÎNER LA PERTE DE DONNÉES OU UNE PERTURBATION DE SERVICE;
    3. DES DOMMAGES ET PRÉJUDICES GÉNÉRAUX, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS DE TOUS GENRES LIÉS : I) À TOUTE RESSOURCE, PRODUIT OU SERVICE; II) À L’INEXACTITUDE OU À L’ÉTAT INCOMPLET DE L’INFORMATION CONTENUE DANS TOUTE RESSOURCE OU ACCOMPAGNANT UN PRODUIT OU UN SERVICE; III) À TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE, OMISSION, DÉFAUT OU RETARD DE L’INFORMATION CONTENUE DANS UNE RESSOURCE OU ACCOMPAGNANT UN PRODUIT OU UN SERVICE; IV) À UN RETARD DE TRAITEMENT OU DE LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE.

    LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT ÉGALEMENT DANS LES CAS OÙ LA PERTE, LE PRÉJUDICE OU LA RÉCLAMATION RÉSULTE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA NÉGLIGENCE, PRÉVISIBLE OU IMPRÉVISIBLE, DU CCPE.

  17. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

    DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOUS VOUS ENGAGEZ À GARANTIR LE CCPE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SUBSIDIAIRES, AFFILIÉS, MANDATAIRES, SOUS-TRAITANTS ET DONNEURS DE LICENCE CONTRE LES RÉCLAMATIONS, PERTES, OBLIGATIONS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, JUGEMENTS ET FRAIS (Y COMPRIS HONORAIRES D’AVOCAT ET AUTRES DÉPENSES RAISONNABLES) ATTRIBUABLES OU LIÉS : A) À TOUTE NÉGLIGENCE OU OMISSION À VOTRE ÉGARD; B) AUX LIBELLES DIFFAMATOIRES À L’ÉGARD D’UN TIERS, AUX OBSCÉNITÉS, AUX ATTEINTES AUX DROITS CIVILS, AUX DROITS DE PUBLICITÉ, DE BREVET, DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET D’AUTEUR OU AUTRE DROIT À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉES À VOTRE EXÉCUTION DES OBLIGATIONS QUE VOUS FAIT LE PRÉSENT CONTRAT; C) À TOUTE VIOLATION, PAR VOUS, DES PRÉSENTES CONDITIONS, À L’USAGE DE CE SITE WEB DE MANIÈRE NON AUTORISÉE OU À VOTRE UTILISATION NON AUTORISÉE DES RESSOURCES, PRODUITS OU SERVICES COMMANDÉS. CETTE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUTE VIOLATION DÉCRITE DANS LES PRÉSENTES OU VISÉE PAR LES PRÉSENTES.

  18. Marques

    Le CCPE reste seul propriétaire des noms, marques et logos figurant sur ou dans ses ressources, ainsi que du fonds commercial et de la réputation qu’ils symbolisent. Il est interdit d’utiliser ces marques de quelque façon sans le consentement exprès, par écrit, d’un dirigeant autorisé du CCPE.

  19. Droit d’auteur

    © Centre canadien de protection de l’enfance inc., pour le contenu de toutes les ressources. Tous droits réservés. Toutes les ressources sont protégées par le droit d’auteur et d’autres interdictions indiquées sur celles-ci et toute reproduction ou distribution sont interdites. Nonobstant ce qui précède, des droits de reproduction limités peuvent être accordés pour certaines ressources; les modalités sont précisées dans l’avis de droit d’auteur propre à chaque ressource (qui se trouve généralement en 2e de couverture).

  20. Modification des conditions générales

    Le CCPE se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps en affichant la version révisée sur son site Web. Il vous incombe de consulter les conditions applicables à chaque commande. Les conditions applicables à une commande en ligne sont celles qui figurent sur le site Web à la date de votre commande. Les conditions applicables à une commande par fax ou par téléphone sont celles qui figurent dans la confirmation de commande qui vous est envoyée; si vous ne recevez pas cette confirmation, les conditions applicables figureront sur le bordereau de livraison des ressources commandées.

  21. Varia

    1. Lois applicables. Toutes les commandes sont régies par les lois de la province du Manitoba et les lois du Canada applicables en l’occurrence. Par les présentes, les parties reconnaissent de manière irrévocable et inconditionnelle la juridiction exclusive des tribunaux du Manitoba et de tous les tribunaux ayant compétence d’appel en la matière.
    2. Divisibilité. Une disposition déclarée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent n’entraîne pas l’inapplicabilité des autres dispositions aux présentes. Toutefois, si la disposition en question se trouve dans les clauses 9, « Paiement », 15, « Garantie limitée », 16, « Limitation de responsabilité » ou 17, « Exonération de responsabilité », le CCPE a le droit, une fois la décision confirmée, de déclarer les présentes conditions invalides, en tout ou en partie.
    3. Renonciation. Le CCPE ne peut renoncer à aucune condition sans consentement exprès et écrit. Nul consentement ni renonciation n’a d’effet s’il n’est pas exprimé par écrit par un dirigeant autorisé du CCPE.
    4. Force majeure. Si le CCPE ne s’acquitte pas de ses obligations relativement à votre commande, le manquement n’est pas considéré comme une violation des présentes conditions s’il découle ou est en grande partie la conséquence d’un cas de force majeure. Le délai imparti pour le respect des conditions est prolongé au besoin. Aux fins des présentes conditions, les cas de force majeure englobent : actes de la nature, guerre, terrorisme, catastrophe naturelle, grève ou autre forme de perturbation ou d’arrêt du travail chez un tiers, agitation civile, émeute, épidémie, acte du gouvernement ou de toute autorité compétente, incapacité d’obtenir un produit pour des motifs ou des retards relevant de sous-traitants ou de fournisseurs, ou de toute autre cause légitime indépendante de la volonté du CCPE. Nulle disposition de la présente clause ne limite l’applicabilité de la législation sur l’inexécutabilité des contrats.
    5. Application. Les présentes conditions s’appliquent au profit des parties et de leurs ayants droit respectifs, et lient toutes ces personnes.
    6. Avis. Les communications avec le CCPE exigées ou autorisées par les présentes respectent les modalités stipulées dans la clause correspondante, le cas échéant. Si aucune modalité n’est spécifiée, les communications requises ou permises par les présentes sont réputées officiellement faites si elles le sont par courriel ou par fax de la façon suivante :

      À l’attention de la Direction des finances et de l’administration
      Fax : 204 948-2461
      Courriel : contact@protegeonsnosenfants.ca

      Si la clause qui exige ou autorise une communication stipule que celle-ci peut avoir lieu par téléphone, le numéro à composer est 204 945-5735.

      Toute communication du CCPE avec vous, que prévoient, exigent ou permettent les présentes, est réputée officiellement faite si les coordonnées utilisées par le CCPE sont celles qui figurent sur votre commande.

    7. Cession. La cession directe ou indirecte des droits et obligations qui sont vôtres en vertu des présentes est interdite sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant autorisé du CCPE.
    8. Intégralité de la Convention. Les présentes conditions constituent l’intégralité de la convention entre vous et le CCPE. Elles remplacent tous les accords, arrangements, négociations et discussions antérieurs, de vive voix ou par écrit, entre vous et le CCPE concernant votre commande. Les confirmations d’achat sont honorées selon le bon vouloir du CCPE dans la mesure où les modalités qui y figurent ne sont pas contraires aux présentes.
    9. Interprétation. Les intertitres des sections sont utilisés à des fins de référence seulement et ne servent en aucun cas à définir l’une ou l’autre des clauses ou des termes du présent contrat ni à en restreindre ou à en élargir la portée ou le sens.
  22. Utilisation — Ressources électroniques

    1. Configuration requise. Il vous incombe de vérifier si l’ordinateur ou tout autre système électronique sur lequel les ressources électroniques seront utilisées est doté du matériel, du système d’exploitation et des logiciels requis. La configuration requise figure sur la page à partir de laquelle vous commandez les ressources électroniques ou vous sera communiquée autrement.
    2. Licences. Par les présentes, le CCPE vous accorde une licence et un droit d’usage restreints à l’égard des ressources électroniques qui ne sont pas visées par une licence d’utilisation distincte, dans les limites prescrites par les présentes et compte tenu de toutes autres restrictions qui accompagnent les ressources électroniques en question ou qui vous sont communiquées au moment de l’entrée en vigueur de la licence ou quand vous accédez aux ressources électroniques. Dans le cas de ressources électroniques visées par un contrat de licence distinct, la licence qui vous est accordée est comprise dans ce contrat distinct et est régie par ce dernier de même que par toute autre interdiction portée à votre connaissance avant que les ressources électroniques ne vous soient rendues accessibles ou au moment où elles le sont. Si le contrat d’achat vous permet de rendre les ressources électroniques accessibles à de multiples utilisateurs, chaque utilisateur est visé par les conditions énoncées dans la licence d’utilisation et s’engage à respecter ces conditions. Tous les renseignements sur le nombre et la catégorie des utilisateurs autorisés à utiliser les ressources électroniques vous sont communiqués avant que les ressources électroniques ne vous soient rendues accessibles. En cas de conflit entre les conditions d’une licence distincte et les présentes conditions générales, votre achat de ressources électroniques est régi par les présentes, et leur utilisation est régie par la licence distincte.
    3. Limite sur la reproduction, la conservation et la transmission. Il est interdit de copier, de conserver dans un système de recherche documentaire, de transmettre ou de distribuer, en tout ou en partie, les ressources électroniques sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris moyens électroniques ou mécaniques, photocopie, enregistrement ou autre, sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant autorisé du CCPE, conformément à la clause 19, « Droit d’auteur », des présentes ou à la licence distincte, le cas échéant, qui régit votre utilisation des ressources électroniques.
    4. Droits de propriété. Vous ne faites pas l’acquisition des titres, droit de propriété et droit de propriété intellectuelle à l’égard des ressources électroniques (y compris le droit d’auteur), qui restent la propriété du CCPE.
    5. Autres interdictions. Tout abus ou violation de la sécurité ou de l’intégrité des systèmes, réseaux ou ordinateurs utilisés pour transmettre les ressources électroniques acquises, y compris toute atteinte ou action pouvant en compromettre la sécurité ou l’intégrité, est interdit, que les ressources électroniques vous soient rendues accessibles par l’entremise des serveurs du CCPE ou les serveurs d’un fournisseur externe. Les activités interdites comprennent, entre autres : l’accès non autorisé; l’interception; l’ingérence délibérée; les activités entraînant un niveau de trafic inacceptable sur le réseau du CCPE ou sur le réseau d’un fournisseur de services externe qui héberge le contenu vidéo; la surveillance; et l’exploration.
    6. Responsabilités de l’utilisateur. L’utilisateur des ressources électroniques :

      1. ne doit pas copier, photocopier, reproduire, concéder en sous-licence, traduire ou enlever des avis de propriété exclusive ou de droits d’auteur sur des ressources électroniques, des versions imprimées ou copiées des ressources électroniques, que ce soit en tout ou en partie, ni permettre à d’autres de le faire sans le consentement préalable par écrit du CCPE ou dans les limites permises à la clause 19 (Droit d’auteur);
      2. dans le cas de ressources électroniques accessibles par nom d’utilisateur et mot de passe, ne doit pas fournir le mot de passe à autrui ni permettre autrui d’utiliser le nom d’utilisateur ou le mot de passe afin d’accéder aux ressources électroniques;
      3. ne doit pas utiliser une fausse adresse électronique ou un faux nom d’utilisateur, se faire passer pour quelque personne ou entité que ce soit, ou autrement tromper qui que ce soit sur son identité;
      4. ne doit pas utiliser les ressources électroniques de quelque façon que ce soit qui puisse laisser croire ou donner autrement l’impression qu’il est autorisé à lier le CCPE ou à agir en son nom;
      5. ne doit pas :
        1. vendre ou transférer les ressources électroniques ou des reproductions intégrales ou partielles des ressources électroniques ni accorder une sûreté à l’égard de ces ressources électroniques à d’autres de quelque façon que ce soit, ni louer ou concéder en licence à d’autres les ressources électroniques, en tout ou en partie;
        2. faire des copies de tout ou partie des ressources électroniques ou les distribuer, sauf dans les cas permis par la clause 19 (Droit d’auteur);
        3. dans le cas de ressources électroniques achetées pour le compte d’un organisme, utiliser tout ou partie des ressources électroniques au profit d’un autre organisme, sauf si un contrat de licence distinct l’autorise;
        4. exploiter les ressources électroniques ou une partie des ressources électroniques à des fins commerciales, ou utiliser ou reproduire intégralement ou partiellement les ressources électroniques à des fins lucratives.
    7. Soutien technique. Toute question concernant l’accès aux ressources électroniques ou l’utilisation de ces dernières peut être soumise au CCPE par téléphone, au numéro 1 800 532-9135, entre 9 h et 17 h, heure du Centre, du lundi au vendredi, ou par courriel, à l’adresse contact@protegeonsnosenfants.ca. Le temps de réponse peut varier selon la disponibilité des ressources techniques du CCPE et la complexité du problème. Nulle disposition de la présente clause ne doit être interprétée comme abrogeant la clause 15 des présentes.

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